Amendement n° COM-124

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux encadrer les possibilités offertes aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) de fixer des prescriptions applicables aux projets d’ouvrages de stockage d’eau destinés aux activités agricoles. Les projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement correspondent généralement à des projets de faible ampleur, dont les incidences sur l’environnement sont plus limitées que celles des ouvrages soumis à autorisation. Pourtant, ces projets font aujourd’hui l’objet de restrictions ou de prescriptions supplémentaires résultant des dispositions des Sage, qui empêchent leur déploiement. Le présent amendement prévoit en conséquence que les dispositions des Sage ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements associés lorsqu’ils sont soumis à la procédure de déclaration. Cette mesure vise à garantir une meilleure sécurité juridique pour les porteurs de projets et éviter que des documents de planification locale ne conduisent à remettre en cause, au-delà de ce que prévoient les textes en vigueur, la réalisation de projets de stockage d’eau de faible ampleur.