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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 juin 2026
Texte ppl25-359
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence du texte entre le périmètre des concessions résiliées défini à l’article 1er, qui inclut les barrages réservoirs qui leur sont indissociables, et celui du nouveau régime d’autorisation défini à l’article 7 : celui‑ci doit être applicable non seulement aux installations de plus de 4,5 mégawatts mais aussi aux ouvrages réservoirs afférents suite à la correction de l’oubli opérée par l’amendement à l’article 1er.
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue