Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K)
Déposé le 12 juin 2026
3 cosignataires
Texte ppl24-172
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à garantir que le volontariat en entreprise en outre‑mer bénéficie prioritairement, à compétences et aptitudes équivalentes, aux personnes justifiant d’un lien réel, durable et établi avec la collectivité dans laquelle l’engagement doit être accompli. L’article 9 crée un dispositif de volontariat en entreprise en outre‑mer destiné à permettre aux entreprises ultramarines d’attirer des compétences. Si cette possibilité peut répondre à un besoin réel des entreprises, elle ne doit pas conduire à ce que les jeunes issus de ces territoires, ou ayant été contraints de les quitter pour se former, se trouvent placés en concurrence défavorable avec des candidats extérieurs. Le présent amendement prévoit donc que, lorsque plusieurs candidatures répondent aux conditions requises, l’entreprise examine en priorité, à compétences et aptitudes équivalentes, celles des personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans la collectivité concernée. Cette rédaction ne crée pas une priorité automatique ou exclusive. Elle permet en revanche d’orienter le dispositif vers son objectif principal : favoriser le retour, l’insertion et la fidélisation des compétences dans les territoires ultramarins.
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une entreprise, un établissement ou une représentation mentionné au présent alinéa reçoit plusieurs candidatures répondant aux conditions requises, il examine en priorité, à compétences et aptitudes équivalentes, celles présentées par des personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans la collectivité dans laquelle l’engagement de volontariat doit être accompli.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.