Amendement n° COM-163

Cet amendement vise à supprimer l’article qui exige un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité de modifier le périmètre et les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Cette demande de rapport n’est pas pertinente mais une réflexion de fond sur les missions de l’OFPM est quant à elle parfaitement légitime. Il s’agirait selon la rédaction actuelle d’examiner l’intérêt d’une analyse renforcée de l’amont de la production agricole et de son impact sur la formation des prix et des marges de la chaîne d’approvisionnement (avec par exemple l’agrofourniture, la commercialisation des produits alimentaires, la pêche et l’aquaculture ainsi que l’agriculture biologique). Or, pour mémoire, la commission d’enquête sur les marges a proposé d’aller beaucoup plus loin avec un « suivi systématique des marges brutes et nettes par secteur, de l’amont jusqu’à l’aval de la chaîne de valeur (…), d’autres volets liés aux prix tels qu’ils se forment sous l’effet des lois EGalim, comme le suivi de la part de MPA et de MPI dans les prix, le SRP+ 10 dont le ruissellement reste introuvable, l’encadrement des promotions, les marges arrière, les pénalités logistiques, les négociations commerciales et le rôle joué par les centrales en leur sein ou, encore, la place des MDD et de la MPA dans leur construction ». Un rôle amplifié et des missions élargis de l’OFPM sont à soumettre au débat, la remise d’un rapport - surtout centré sur le seul amont - n’y aidera pas.