Amendement n° COM-162

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 21 du projet de loi relatif à la prolongation de l’expérimentation de la clause de tunnel de prix dont peuvent convenir les parties à un contrat de vente de produits agricoles, dans une rédaction précisant les conditions de déclenchement de l’expérimentation. L’Assemblée nationale a, en effet, modifié l’article en commission avant de le supprimer en séance, or il est jugé pertinent de rétablir l’article tout en apportant des précisions sur le rôle joué par les interprofessions dans le déclenchement et le déroulement de l’expérimentation. Cet amendement précise ainsi qu’un décret lance l’expérimentation de la clause de tunnel de prix, après avis conforme de l’interprofession, et qu’en l’absence d’avis conforme de cette dernière dans un délai de six mois, ce décret peut être pris. Enfin, l’organisation interprofessionnelle peut, après cinq ans - lors du renouvellement de l’expérimentation -, s’opposer à la reconduction du mécanisme.