Amendement n° COM-160

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 19 quater du projet de loi relatif à la prolongation de l’expérimentation prévue par l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - dite loi Egalim 3 ou loi Descrozaille - dans une rédaction précisant le champ de l’expérimentation. L’Assemblée nationale a, en effet, introduit l’article en commission avant de le supprimer en séance, or il est jugé pertinent de rétablir l’article tout en apportant des précisions sur son champ : seuls les produits alimentaires ou les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie doivent pouvoir faire l’objet de l’expérimentation. Si l’article L. 443-8 du code de commerce semblait assez clair de ce point de vue, des fédérations professionnelles ont fait remonter aux rapporteurs des cas d’utilisation du dispositif en-dehors des filières alimentaires. Le prolongement de cette expérimentation correspond, par ailleurs, à la recommandation n°8 du rapport de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution rendu en mai 2026. Ce dispositif sécurise juridiquement les industriels en cas d’absence d’accord au 1er mars : il prévient en particulier du risque de se voir invoquer la rupture brutale de la relation commerciale en cas d’arrêt de livraison à l’issue des trois mois de négociations.