Amendement n° COM-158

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer un calendrier réduit à deux mois pour les négociations commerciales conduites par les PME (seuil de chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros) avec leurs clients, ainsi qu’à renverser la charge de la preuve quant à la mise en œuvre de la formule de révision automatique des prix prévue par l’article. Sur le premier point, proche de la recommandation n°16 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution qui visait le 15 janvier. il s’agit de soumettre les PME à un calendrier des négociations commerciales de deux mois, ces dernières devant s’achever le 31 janvier au plus tard. Sur le deuxième point, plutôt que de faire reposer sur le fournisseur la transmission de données économiques démontrant le lien entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et son impact sur le barème de ses prix, il est permis au distributeur de s’opposer à l’évolution de prix en transmettant au fournisseur ces données dans le cas où ce lien serait manifestement erroné. Un tel mécanisme permet d’alléger le travail des industriels et tout particulièrement des PME fournisseurs de la grande distribution.