Amendement n° COM-157

Cet article durcit le régime de sanctions en cas de manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole en : - précisant les critères de proportionnalité qui permettent d’évaluer la gravité des faits constatés et de déterminer le montant de l’amende ; - rendant automatique la sanction en cas de récidive et permettant d’aller jusqu’au triplement du montant de l’amende dans ce cas ; - renforçant le régime de publicité de ces sanctions. L’objectif d’un rééquilibrage des relations commerciales entre producteurs et premiers acheteurs afin de renforcer le revenu des agriculteurs est louable. Pour autant, un renforcement disproportionné du régime des sanctions administratives ne contribuerait pas à apaiser et à fluidifier les relations commerciales. Le régime juridique des sanctions en cas de manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole apparaît suffisamment extensif et dissuasif, d’autant qu’il est utilement complété par certains apports de l’article 19 du présent projet de loi. L’enjeu est plutôt de permettre à la DGCCRF de réaliser ces contrôles pour permettre l’application effective de ces sanctions et de lui laisser une marge d’appréciation pour s’assurer que ces sanctions soient mises en œuvre de manière adaptée et proportionnée. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet article.