Amendement n° COM-150

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 18 vise notamment à créer une nouvelle circonstance aggravante pour l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, prévue à l’article 322-3 du code pénal. Le quantum de peines est porté à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les destructions et dégradations et 15 000 € d'amende assortis d'un travail d'intérêt général pour les graffitis et inscriptions non autorisés. La rédaction de cet article inclut une liste de lieux où s’exercent des activités agricoles, d’abattage, de pêche maritime ou encore les infrastructures de stockage d’eau afin de couvrir la diversité des activités agricoles. Néanmoins cette rédaction ne permet pas d'appréhender la totalité des actes de malveillance, qui visent de plus en plus les sites dédiés à la recherche et au développement. Les dégradations commises sur ces infrastructures portent un préjudice grave aux avancées technologiques de la filière. Ces actes fragilisent directement nos capacités d'adaptation face aux enjeux de sécurité alimentaire et de transition du modèle agricole. Cet amendement vise donc à intégrer les biens utilisés dans le cadre d’activités de recherche, de développement et leurs infrastructures dédiées, dans le champ des dégradations pénalement aggravées. Par ailleurs, il inclut explicitement les biens affectés à des activités de production, de transformation, de stockage ou de négoce contribuant à la production agricole afin de couvrir toutes les activités qui contribuent, directement ou indirectement, à l’agriculture française. Par cohérence avec la liste des lieux mentionnée à l’alinéa 5, l’amendement mentionne explicitement l’aquaculture dans la liste des activités qui justifient l’application d’une circonstance aggravante en cas de vol. Enfin, il apporte une précision rédactionnelle à l’alinéa 5.