Amendement n° COM-324

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à aménager le régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à des parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet d’une utilisation de produits phytopharmaceutiques défini à l’article 11 du présent projet de loi, en précisant que les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité bénéficient d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude. Alors qu’un plan d’électrification des usages, reposant notamment sur le développement des réseaux, a été présenté le 23 avril dernier, il est important de ne pas restreindre les conditions d’installation de ces ouvrages, déjà majoritairement implantés sur des parcelles agricoles. Cet amendement a été travaillé avec RTE et Enedis.