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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 11 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à aménager le régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à des parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet d’une utilisation de produits phytopharmaceutiques défini à l’article 11 du présent projet de loi, en précisant que les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité bénéficient d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude. Alors qu’un plan d’électrification des usages, reposant notamment sur le développement des réseaux, a été présenté le 23 avril dernier, il est important de ne pas restreindre les conditions d’installation de ces ouvrages, déjà majoritairement implantés sur des parcelles agricoles. Cet amendement a été travaillé avec RTE et Enedis.
Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : installation insérer les mots : à l’exception des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 121-4 du code de l’énergie,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.