Amendement n° COM-143

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement assouplit plusieurs paramètres du dispositif de gestion du loup afin d’offrir de nouvelles possibilités, pour les éleveurs, de se défendre contre le loup et revient sur certaines dispositions de l’Assemblée nationale insuffisamment précises ou sécurisées sur le plan juridique. Il prévoit explicitement que le régime de déclaration des tirs de défense s’applique à tous les troupeaux, y compris les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins. Il étend ce même régime à l’ensemble des communes, les communes relevant du cercle 3 étant, en l’état du droit, soumises à un régime d’autorisation de tirs de défense, plus restrictif. Poursuivant ce même objectif d’assouplissement des tirs dérogatoires, l’amendement élargit les critères sur lesquels se fonde le calcul du plafond de destruction du loup. Celui-ci serait ainsi calculé à partir de la population lupine, comme actuellement, mais aussi de la pression de la prédation, qui a augmenté plus rapidement cette année (+ 10 % d’attaques, + 15 % de victimes, + 7 % de loups). Il apporte enfin des précisions rédactionnelles aux alinéas 7, 10, 12 et 13.