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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 10 juin 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans un souci d’équilibre et de cohérence, cet amendement prévoit que les baux emphytéotiques exclus du droit d’opposition de la Safer (transactions familiales, projets d’intérêt général, etc.) soient également soustraits au droit d’information de la Safer afin de ne pas alourdir la charge administrative qui pèse sur ces projets. En pratique, cela signifie que le notaire n’aurait pas à fournir les informations prévues au présent article à la Safer pour les baux emphytéotiques sur lesquels la Safer n’a pas le droit d’exercer son droit d’opposition. Enfin, afin d’éviter de créer de l’insécurité juridique pour les porteurs de projets, le présent article exclut : - les projets d’énergies renouvelables et de stockage du champ des projets soumis au droit d’opposition de la Safer afin de protéger les projets compatibles avec les usages agricoles (méthanisation, éolien, etc.) ; - les projets ayant déjà fait l’objet, selon le cas, d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou de toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement. Il prévoit par ailleurs plusieurs modifications rédactionnelles.
I. – Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : et la consistance du bien loué, le montant et les modalités par les mots : , la consistance et la valeur II. Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : délai insérer les mots : prévu au IV III. – Alinéa 7 1° Remplacer le mot : Le Par les mots : L’obligation d’information mentionnée au I et le 2° Après le mot : opposition insérer le mot : mentionné au II du présent article 3° Remplacer le mot : s’applique par le mot : s’appliquent IV. – Alinéa 10 1° Après le mot : objet insérer les mots : d'un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, 2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Lorsque le bail emphytéotique est conclu en vue de la réalisation d’un projet ayant déjà fait l’objet, selon le cas, d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou de toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ; V. – Alinéa 12 Remplacer le mot : la notification par le mot : l'information
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.