Amendement n° COM-140

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin d’affermir la constitutionnalité du dispositif proposé, en assurant la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété par l’institution de la servitude de voisinage agricole créée par l’article 11, l’amendement prévoit la tenue d’une enquête publique préalablement à l’institution de la servitude, comme c’est classiquement le cas pour les servitudes d’utilité publique. Il clarifie également la rédaction du nouvel article L. 152-29 du code rural et de la pêche maritime créé par l’article 11, en précisant que l’existence de la servitude n’amoindrira pas les obligations fixées aux articles L. 253-7, L. 253-7-1 et L. 253-8 du code rural pour protéger les riverains de parcelles agricoles de l’exposition aux produits phytosanitaires mais, qu’en contribuant pour partie à les remplir, elle permettra d’aménager la mise en œuvre de ces obligations pour les autres parties prenantes – au premier chef les agriculteurs -, sur lesquelles ces obligations pèsent actuellement exclusivement. Enfin, l’amendement procède à des aménagements rédactionnels.