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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre Cuypers (Les Républicains)
Déposé le 10 juin 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 11
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Afin d’affermir la constitutionnalité du dispositif proposé, en assurant la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété par l’institution de la servitude de voisinage agricole créée par l’article 11, l’amendement prévoit la tenue d’une enquête publique préalablement à l’institution de la servitude, comme c’est classiquement le cas pour les servitudes d’utilité publique. Il clarifie également la rédaction du nouvel article L. 152-29 du code rural et de la pêche maritime créé par l’article 11, en précisant que l’existence de la servitude n’amoindrira pas les obligations fixées aux articles L. 253-7, L. 253-7-1 et L. 253-8 du code rural pour protéger les riverains de parcelles agricoles de l’exposition aux produits phytosanitaires mais, qu’en contribuant pour partie à les remplir, elle permettra d’aménager la mise en œuvre de ces obligations pour les autres parties prenantes – au premier chef les agriculteurs -, sur lesquelles ces obligations pèsent actuellement exclusivement. Enfin, l’amendement procède à des aménagements rédactionnels.
Alinéa 10 I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : parcellaire réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Par les mots : publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement II. – Alinéa 11 1° Après le mot : défaut, Insérer le mot : publié 2° À la fin, supprimer les mots : de la situation des immeubles grevés III. – Alinéa 15 Remplacer les mots : cas dans lesquelles la servitude peut réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux mentionnées au sixième alinéa du I de l’article L. 253-7, à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du présent code par les mots : adaptations des modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au sixième alinéa du I de l’article L. 253-7, à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du présent code, en vue de tenir compte de la contribution de la servitude mentionnée à l’article L. 152-24 à la satisfaction de ces obligations
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.