Amendement n° COM-138

Cet amendement vise à supprimer cet article qui se contente de reprendre, à quelques exceptions près, la rédaction de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime. Cet article a été introduit en commission à l’Assemblée nationale dans le seul but de supprimer le critère de l’évaluation environnementale pour identifier les projets d’aménagement du territoire soumis à étude préalable agricole qui figure à l’article D 112-1-18 du CRPM. Or, si ce critère venait à être supprimé, le nombre de projets concernés par l’étude préalable augmenterait considérablement. Cette obligation pèserait y compris sur des projets à faible impact sur l’activité ou les terres agricoles, dès lors qu’ils répondent aux deux autres critères (emprise sur certaines zones et surface prélevée définitive supérieure à 5 hectares, modulable sous conditions). Ce critère permet d’avoir une approche plus fine des projets ayant des incidences environnementales et agricoles, au-delà d’une simple gestion par des seuils. En séance publique, l’Assemblée nationale a par ailleurs introduit, dans l’étude préalable agricole, l’appréciation de la compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. En multipliant les finalités de l’étude préalable agricole, cette disposition minore la lisibilité de cet outil et crée des contraintes supplémentaires pour les porteurs de projets. Supprimer ces deux dispositions problématiques reviendrait à se contenter d’inscrire dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime des dispositions qui figurent déjà dans sa partie réglementaire. Ces dispositions ne relevant manifestement pas du domaine de la loi, cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis du projet de loi.