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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 11 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L1 A du code rural, aux objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages. Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur reconnu de l’agriculture, votés par la loi d’orientation agricole de 2025. Il est important de rappeler ce principe afin de prévoir, dans l’ordonnance, une mise en œuvre du droit européen avec des procédures et mesures adaptés.
Alinéa 2 Après le mot définissent Ajouter les mots : , en tenant compte des objectifs listés à l'article L1 A du code rural et de la pêche maritime
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.