Amendement n° COM-368

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L1 A du code rural, aux objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages. Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur reconnu de l’agriculture, votés par la loi d’orientation agricole de 2025. Il est important de rappeler ce principe afin de prévoir, dans l’ordonnance, une mise en œuvre du droit européen avec des procédures et mesures adaptés.