Amendement n° COM-132

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rétablit la compétence du préfet pour arrêter les programmes d’action concernant les captages prioritaires, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoyait leur adoption par décret en Conseil d’État. Or, un décret en Conseil d’État intervient déjà pour définir les modalités d’élaboration de ces programmes. Il apparaît préférable que le préfet soit ensuite chargé d’arrêter ces programmes dans les territoires concernés, afin qu’ils puissent être adaptés aux réalités locales. Cet amendement revient ainsi à la version initiale du texte.