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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 10 juin 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 8
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 12 I. – Alinéa 12 Rédiger cet alinéa ainsi : - la seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret détermine le délai dans lequel cette transmission intervient. » II. – Alinéa 19 Après les mots : « non exonérés » Compléter par les mots : « mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales » II. – Alinéa 20 Supprimer les mots : « « mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.