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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 10 juin 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à préciser les critères d’identification des points de prélèvement prioritaires. Il entend compléter la disposition adoptée à l’Assemblée nationale selon laquelle l’identification des points de prélèvement prioritaires ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau de ces points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. Le présent amendement prévoit ainsi d’instaurer un seuil de tolérance pour les points de prélèvement dont la dégradation est principalement imputable à des substances dont l’utilisation est interdite, mais qui présentent également une proportion très limitée de substances encore autorisées. Ce seuil serait fixé par décret en Conseil d’État. L’objectif est d’éviter de faire peser des contraintes excessives sur les agriculteurs lorsque la dégradation des captages résulte essentiellement de pollutions historiques résultant de substances dont l’usage n’est plus autorisé.
Alinéa 19 Rédiger la deuxième phrase ainsi : « Ne peuvent être identifiés comme points de prélèvement prioritaires les points de prélèvement dont la dégradation est imputable à des substances dont l'utilisation est interdite sur le territoire national dans une proportion supérieure à un seuil fixé par le décret mentionné au présent V. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.