Amendement n° COM-128

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir sur plusieurs modifications introduites au stade de la séance publique à l’Assemblée nationale concernant les captages d’eau. Tout d’abord, il précise qu’un décret en Conseil d’État définit les critères d’exonération pour les personnes publiques responsables de la production d’eau. Cette disposition avait été supprimée par un sous-amendement (n°2368) adopté en séance publique, dans l’objectif, selon l’exposé des motifs, d’éviter toute possibilité d’exonération. Cependant, généraliser l’obligation de contribution sans aucune possibilité d’exonération ferait peser une charge disproportionnée sur les collectivités responsables de la production d’eau. En effet, il serait injuste d’imposer aux collectivités une contribution, notamment financière, lorsque la qualité des eaux est jugée satisfaisante. Ainsi, le présent amendement propose de rétablir la définition des critères d’exonération par un décret en Conseil d’État. Ensuite, le présent amendement vise également à supprimer le délai maximal de trois ans imposé aux collectivités, lorsqu’elles ne sont pas exonérées de l’obligation de contribution, pour transmettre leur plan d’action au préfet. Alors que les collectivités sont d’ores et déjà soumises à de nombreuses contraintes, qui vont s’accroître avec les nouvelles exigences relatives aux captages, il ne semble pas opportun d’ajouter une contrainte supplémentaire à leur action. Enfin, il est proposé de supprimer les dispositions visant à préciser que les critères de définition des points de prélèvements prioritaires s’inscrivent dans une démarche préventive. En effet, les captages prioritaires pourraient dès lors être classés non seulement selon leur niveau de pollution, mais dès lors qu’un risque de dégradation est identifié, ce qui risque de considérablement accroître le nombre de points de prélèvements définis comme prioritaires.