Amendement n° COM-126

L’article 7 ter du projet de loi, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit la réalisation à l’échelle locale d’inventaires et de cartographies des zones humides. Si l’amélioration des connaissances relatives aux zones humides constitue un objectif légitime, de nombreux inventaires existent déjà. Ceux-ci sont réalisés par les porteurs de projet et les acteurs locaux, puis intégrés progressivement dans une base de données nationale. Par ailleurs, le présent article prévoit de confier cette mission notamment aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), alors même que ces collectivités y contribuent déjà lorsqu’elles sont porteuses de projets. Il est également à noter qu’un travail du Forum des Marais atlantiques et de l’Office français de la biodiversité a permis d’élaborer depuis 2016 un cahier des charges précis permettant d’assurer une réalisation homogène de ces inventaires sur le territoire national. Dans ces conditions, la création d’une nouvelle obligation apparaît redondante avec les dispositifs existants et est susceptible d’engendrer des charges administratives supplémentaires pour les collectivités concernées. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.