Amendement n° COM-111

Cet article prévoit de suspendre à titre exceptionnel les importations de viande bovine issue du Brésil pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le Sénat partage cette opposition à l’importation de bœuf brésilien et sud-américain, qui ne respecte pas les standards européens et français. Il l’a récemment exprimée dans le cadre d’une résolution européenne n° 30 (2025-2026) adoptée le 16 décembre 2025 visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur. Cependant, la disposition prévue à l’article 2 ter n’est, en l’état, pas conforme au cadre juridique européen, décliné au niveau national à l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prévoient que l’adoption de mesures de sauvegarde n’est admise que lorsque les denrées alimentaires « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés ». Or, les dispositions de cet article ne répondent pas à ces critères et ne s’inscrivent pas dans le cadre de la procédure européenne applicable. Par ailleurs, il peut être relevé que l’objectif poursuivi par le présent article pourrait prochainement être atteint au niveau européen. En effet, le Brésil a été retiré par la Commission européenne de la liste des pays autorisés à exporter de la viande sur le territoire communautaire. Ainsi, si le pays ne se conforme pas aux normes applicables en matière de sécurité des denrées alimentaires d’ici le 3 septembre 2026, les importations de viande bovine en provenance du Brésil au sein de l’Union européenne seront suspendues. Cet amendement propose donc de supprimer cet article.