Amendement n° COM-418

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement ses sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à corriger une erreur légistique issue du texte adopté à l'Assemblée nationale. Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 revient à supprimer le II de l'article L.141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or, il apparait que ce n'était pas l'objectif recherché. Le présent amendement vise donc à maintenir la législation actuelle, sans modifier le contenu de la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.