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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Hervé Gillé (SER)
Déposé le 11 juin 2026
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement ses sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à corriger une erreur légistique issue du texte adopté à l'Assemblée nationale. Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 revient à supprimer le II de l'article L.141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or, il apparait que ce n'était pas l'objectif recherché. Le présent amendement vise donc à maintenir la législation actuelle, sans modifier le contenu de la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.
1° Alinéa 2 Remplacer les mots : Le II de l’article L. 141-1-1 est Par les mots : Le I de l’article L. 141-1-1 est complété par un I bis 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : II Par les mots : I bis
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.