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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Claude Tissot (SER)
Déposé le 11 juin 2026
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir, dans le cadre du bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que le Gouvernement devra remettre au Parlement, un certain nombre d’indicateurs. Ces trois alinéas avaient été introduits au stade de la commission à l’Assemblée nationale avant leur suppression par le Gouvernement en séance au motif de « lourdeurs administratives ». Les auteurs de cet amendement considèrent qu’au regard du retard pris sur la réalisation des objectifs de la loi EGALIM pour l’approvisionnement de la restauration collective, il est au contraire nécessaire de disposer de plusieurs indicateurs essentiels au bon suivi et à l’évaluation de nos politiques publiques en la matière.
Alinéa 51 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « ..° La part que les différentes catégories de denrées alimentaires représentent parmi les produits de qualité servis ; « ..° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ; « ..° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.