Amendement n° COM-109

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si la nouvelle rédaction de l’article 2, telle qu’adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale, poursuit un objectif partagé au Sénat, qui est celui de lutter contre la concurrence déloyale par les exploitants agricoles français, cette disposition n’est toutefois conforme au cadre communautaire. Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prévoient que l’adoption de mesures de sauvegarde au niveau national n’est admise que lorsque les denrées alimentaires « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés ». Or, le dispositif envisagé par cet article, qui prévoit l’interdiction d’importation de denrées alimentaires contenant des substances interdites en France, ne répond à ces critères et ne s’inscrit pas dans le cadre de la procédure européenne applicable. Le présent amendement propose ainsi de rétablir la rédaction initiale de l’article.