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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Salmon (GEST)
Déposé le 11 juin 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement rédactionnel vise à maintenir les procédures et sanctions prévues en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative aux SAFER. La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 supprime l’actuel II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit la procédure d’annulation d’une cession des biens sur lesquels les SAFER sont autorisées à exercer leur droit de préemption.
I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le I de l’article L. 141-1-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé : II. - Alinéa 3 Remplacer la référence II Par la référence I bis
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.