Amendement n° COM-416

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à maintenir les procédures et sanctions prévues en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative aux SAFER. La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 supprime l’actuel II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit la procédure d’annulation d’une cession des biens sur lesquels les SAFER sont autorisées à exercer leur droit de préemption.