Amendement n° 9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous‑amendement vise à lever les incertitudes résultant de la rédaction alternative à l’article 1er proposée par l’amendement n° 4. Il recentre le dispositif du « Fonds de mobilisation du bâti rural » sur les seules communes très peu denses, soit environ 12 000 communes contre 30 700 dans le dispositif proposé par l’amendement. Il propose une rédaction qui permettrait de déterminer des modalités de gestion adéquates du fonds par décret.