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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à remobiliser le bâti rural »
Laurent Somon (Les Républicains)
Déposé le 11 juin 2026
Texte ppl25-444
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous‑amendement vise à lever les incertitudes résultant de la rédaction alternative à l’article 1er proposée par l’amendement n° 4. Il recentre le dispositif du « Fonds de mobilisation du bâti rural » sur les seules communes très peu denses, soit environ 12 000 communes contre 30 700 dans le dispositif proposé par l’amendement. Il propose une rédaction qui permettrait de déterminer des modalités de gestion adéquates du fonds par décret.
Amendement n° 4 I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : , géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires régie par les articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales, qui a pour mission de participer par les mots : qui contribue 2° Supprimer les mots : peu denses ou II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : délibération du conseil d’administration de l’agence nationale de cohésion des territoires par le mot : décret
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.