Amendement n° 3

L’établissement public remet au Parlement un rapport sur l’avancement de son déploiement, qui présente un bilan de son activité, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement dix ans après la promulgation de la présente loi. les délais proposés sont beaucoup trop longs. l’amendement propose un premier rapport d’étape dans les 2 ans de la promulgation puis un rapport annuel , puis 4 ans après on connait les réticences à la création de cette nouvelle structure. à ce rythme aucun des parlementaires qui aura voté la loi ne sera encore élu pour en contrôler l’exécution !