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Sénat
Déposé sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il est indispensable de garantir à chaque français l’accès à un médecin traitant. Il convient donc de renforcer l’accès aux soins dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Afin de remédier à cette situation, cet amendement vise à ce que tout médecin exerçant à titre libéral ou salarié ou remplaçant souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée, telle que définie par l’Agence Régionale de Santé (ARS), est tenu de conclure une convention prévoyant l’exercice de son activité dans une zone sous-dense au minimum deux jours par semaine.
Alinéa 26 Remplacer les mots : Le nombre minimum d'actes par les mots : La durée, qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine,
Texte ppl24-605
Article 1er