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Sénat
Déposé sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Sophie Primas (Les Républicains)
Déposé le 10 juin 2026
35 cosignataires
Texte ppl25-319
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à garantir la bonne information des collectivités territoriales sur les projets de cession immobilière de l’État. A cette fin, la notification aux communes, aux établissements publics intercommunaux, aux départements et aux régions est intégrée dans la procédure de cession des immeubles de l’État relevant de leurs territoires.
I. – Après l’alinéa 1er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’État envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211‑1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ; II. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211‑1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue