Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article premier de la proposition de loi vise à créer un fonds pour le bâti rural spécifiquement fléché vers les zones rurales et les petites centralités pour impulser une réappropriation des bâtiments anciens par les communes et leurs habitants. Cette proposition s’inscrit dans le Plan France Ruralités 2025 qui prévoit un axe prioritaire de réhabilitation de l’habitat en milieu rural et de lutte contre la vacance des logements, dénué à ce jour de dispositif d’accompagnement spécifiquement dédié et à la main des communes rurales. Le manque de moyens et de crédits d’investissement suffisants empêche bien souvent les petites communes rurales d’agir sur leur bâti existant. L’objectif est d’instaurer un accompagnement financier pour les dépenses d’investissement des communes rurales, et prioritairement pour celles qui restent en dehors des appels à projets. Dans le cade de la recherche d’un compromis au Sénat, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de recentrer le cœur de la proposition de loi sur l’accompagnement financier des communes rurales dans leurs investissements en faveur de la réhabilitation du bâti. Par cohérence, le fonds est piloté par l’ANCT qui gère déjà le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA) et permet une prise en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations. Le dispositif est proposé à titre expérimental pour les communes rurales de moins de 1000 habitants. Dans le cadre du groupe de travail transpartisan sur le ZAN mené au Sénat, la reconquête du bâti rural a souvent été affichée comme une priorité sans qu’aucune solution réellement efficace ne soit apportée. Cette proposition de loi est donc l’occasion d’apporter enfin une réponse aux territoires ruraux.