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Sénat
Déposé sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats qui seraient transférés, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments transférés.