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Sénat
Déposé sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Corinne Bourcier (Les Indépendants)
Déposé le 9 juin 2026
9 cosignataires
Texte ppl25-319
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats qui seraient transférés, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments transférés.
Alinéa 56 1° Première phrase Remplacer les mots : et à l’exploitation des par les mots : , à la maintenance, à l’exploitation et à la réalisation des travaux sur les 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et pour lesquels les droits et obligations de l’établissement public mentionné au IV sont prévus par les contrats de bail ou les autorisations d’occupation du domaine public mentionnés au 2° du B du même IV.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue