Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Corinne Bourcier (Les Indépendants)
Déposé le 9 juin 2026
9 cosignataires
Texte ppl25-319
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il est proposé de supprimer la mention du contrôle de la foncière par l’État au titre du contrôle général économique et financier (CGEFI), qui n’est pas de nature législative. Le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 prévoit en effet que ce contrôle s’applique aux établissements publics de l’État qui ont pour objet principal une activité industrielle ou commerciale. Cela permettra d’ailleurs une plus grande souplesse d’organisation de la gestion budgétaire et comptable.
Alinéa 45 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue