Amendement n° 13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la nomination d’un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État. Cette mesure de gouvernance provisoire est habituelle lors de la création d’établissements publics, à l’image du préfigurateur de l’établissement public portuaire unique de la Seine ou du préfigurateur de l’établissement public à caractère industriel et commercial national du Mont‑Saint‑Michel. Cet amendement prévoit ainsi que, entre la création de l’établissement et la prise de fonctions de ses organes, un « préfigurateur » est nommé par le pouvoir réglementaire pour l’administrer et le diriger. Les fonctions de ce préfigurateur cesseront lors de la nomination du directeur général. Le décret en Conseil d’État pris pour l’application de la loi définira les modalités selon lesquelles le préfigurateur exerce les compétences qui lui sont dévolues.