Amendement n° COM-14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans un souci de clarté rédactionnelle et pour mieux l'affirmer, cet amendement vise à consacrer dès l'article 3, dédié aux moyens mis à disposition du Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté, le principe de la compensation financière par cette dernière d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens. Il est en effet essentiel que les missions confiées au Creps de Vichy ne déséquilibrent pas la structure d'un point de vue financier et que celui-ci n'assume n'assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge.