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Sénat
Déposé sur le texte « Relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 juin 2026
Texte ppl25-533
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Dans un souci de clarté rédactionnelle et pour mieux l'affirmer, cet amendement vise à consacrer dès l'article 3, dédié aux moyens mis à disposition du Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté, le principe de la compensation financière par cette dernière d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens. Il est en effet essentiel que les missions confiées au Creps de Vichy ne déséquilibrent pas la structure d'un point de vue financier et que celui-ci n'assume n'assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – En cas de déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.