Amendement n° 11

Le mécanisme d’autorisation d’installation prévu à l’article 1er repose sur la notion de « zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins », telle que définie par les agences régionales de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Toutefois, les critères actuellement retenus reposent principalement sur des indicateurs de densité médicale rapportés à la population d’un territoire. Si ces indicateurs constituent un outil utile d’aide à la décision, ils ne permettent pas toujours d’appréhender les conditions réelles d’accès aux soins, notamment lorsque les patients sont confrontés à des contraintes géographiques particulières. Les territoires ultramarins illustrent particulièrement cette difficulté. Selon l’enquête de l’Observatoire régional de la santé de Guadeloupe (ORSaG), seize communes guadeloupéennes sur trente‑deux ne disposent d’aucun médecin spécialiste libéral installé sur leur territoire. Le Nord Basse‑Terre présente quant à lui la plus faible densité de spécialistes libéraux avec seulement 12 spécialistes pour 100 000 habitants. Les habitants de Marie‑Galante, de La Désirade et des Saintes subissent en outre les contraintes cumulées de l’insularité, de la double voire de la triple insularité. Pour accéder à certaines consultations spécialisées ou à certains examens, ils doivent fréquemment emprunter des liaisons maritimes, rejoindre la Guadeloupe continentale puis poursuivre leur parcours vers un praticien ou un plateau technique adapté. Cette réalité engendre des délais supplémentaires, des coûts de déplacement et des risques de renoncement aux soins qui n’apparaissent pas dans les statistiques agrégées de densité médicale. Ces difficultés ne sont toutefois pas propres aux outre‑mer. Dans de nombreuses zones rurales, montagneuses ou particulièrement enclavées de l’Hexagone, les populations rencontrent des obstacles comparables. Selon les données les plus récentes de la DREES, les 10 % de Français bénéficiant de la meilleure accessibilité à la médecine générale disposent d’un accès moyen à 5,6 consultations par an et par habitant, contre seulement 1,4 consultation pour les 10 % de la population les moins bien dotés. Dans le même temps, l’accessibilité moyenne aux médecins généralistes continue de se dégrader à l’échelle nationale. La persistance de ces inégalités territoriales a conduit le Gouvernement à identifier en 2025 151 zones prioritaires concentrant les difficultés d’accès aux soins. Cette démarche reconnaît implicitement que la seule densité médicale ne permet pas d’apprécier de manière satisfaisante les besoins réels des territoires. Un territoire peut ainsi présenter une densité médicale théoriquement satisfaisante à l’échelle d’un département ou d’une région tout en laissant une partie importante de sa population confrontée à des difficultés majeures d’accès aux soins du fait de l’éloignement, de l’enclavement, de l’insularité, des conditions de transport ou de l’absence de spécialistes et de plateaux techniques de proximité. Le présent amendement vise donc à compléter les critères pris en compte par les agences régionales de santé pour déterminer les zones concernées par le mécanisme d’autorisation d’installation. Il prévoit que soient également pris en considération les contraintes d’insularité, de double insularité, d’éloignement géographique, d’enclavement territorial, les conditions d’accès aux transports sanitaires ainsi que l’accès effectif aux médecins spécialistes et aux plateaux techniques nécessaires à la prise en charge des patients. Il s’agit de garantir une appréciation plus fidèle des réalités territorial en tenant compte non seulement du nombre de médecins présents sur un territoire, mais également de la capacité réelle des habitants à accéder à une offre de soins adaptée dans des délais raisonnables.