Amendement n° 24

Alinéa 7 1° Remplacer la première occurrence du mot : ou par le signe : , 2° Supprimer les mots : en application des b ou c du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A 3° Après la seconde occurrence du mot : du rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A ;