Amendement n° 5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de créer un statut spécifique pour les personnes qui font don de leur vivant d’éléments et produits de leur corps. Si le droit positif encadre déjà la prise en charge des frais de santé dans le cadre d’un don d’éléments et produits du corps humain, il ne consacre pas aujourd’hui de statut global. Par ailleurs, actuellement les donneurs ne sont pas exonérés des participations forfaitaires et les franchises applicables aux consultations, actes et produits résultant de leur don et peuvent se voir facturer des dépassements d’honoraires. La création de ce statut permettrait de poursuivre un objectif d’identification des donneurs par les organismes de sécurité sociale, et ainsi de faciliter la mise en œuvre effective de la neutralité financière sur l’ensemble du parcours de soins lié au don (non-application des participations forfaitaire, franchises et dépassements d’honoraires). A cette fin, le présent amendement prévoit l’interdiction des participations forfaitaires, des franchises et des dépassements d’honoraires pour tout acte médical et consultation réalisés dans le cadre d’un prélèvement d’éléments du corps humain ou de la collecte de produits issus du corps humain. Cette interdiction vise à garantir l’absence de reste à charge pour les donneurs au cours de la phase préopératoire, notamment lors des consultations spécialisées, des examens biologiques ou des investigations médicales nécessaires à l’évaluation de l’éligibilité au don. Elle assure également la continuité de cette neutralité financière au-delà de l’acte de don, en couvrant les soins et examens postérieurs dès lors qu’ils présentent un lien direct avec le prélèvement ou ses conséquences. Enfin, dans ce cadre, les personnes concernées bénéficieront du tiers payant. Il prévoit en outre la levée des conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières, une dérogation du délai de carence, et la non-application du délai d’envoi des arrêts de travail et des sanctions afférente, afin à la fois de garantir la neutralité financière du don et d’améliorer l’accès à l’indemnisation des donneurs en cas d’arrêt maladie résultant du don. La création de ce statut permet d’insérer un chapitre dédié au Titre VI du Livre Ier du code de la sécurité sociale. Une entrée en vigueur différée au plus tard deux ans après la promulgation de la présente est prévue afin de permettre aux organismes de sécurité sociale de faire évoluer en conséquence leur système de gestion.