Amendement n° 37

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objectif du Gouvernement est de garantir définitivement la pérennisation du dispositif « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée », afin de sécuriser les 85 territoires engagés et les 4000 emplois au sein des entreprises à but d’emploi. Le texte issu de l’Assemblée nationale, aussi perfectible soit‑il, est issu d’un large travail de concertation réunissant l’ensemble des parties prenantes et des acteurs engagés dans le dispositif. Il acte néanmoins définitivement dans la loi la pérennisation des Territoires zéro chômeur de longue durée dans des conditions équilibrées et consensuelles. Les points qui ont fait l’objet d’amendements adoptés par la commission sociale peuvent parfaitement trouver une issue par la voie réglementaire. En effet, en cas d’adoption conforme du texte par le Sénat, le Gouvernement prendra l’engagement de poursuivre les concertations pour répondre aux inquiétudes exprimées par les associations, et par certains conseils départementaux. Dans la continuité de la méthode qu’il a proposée, le ministre du Travail et des Solidarités s’engage, une fois la loi promulguée, à organiser un nouveau séminaire de travail associant l’ensemble des partenaires dès le début du mois de juillet, afin de définir les ajustements nécessaires par décret ou dans le cadre d’instructions ministérielles. Dans le cas contraire, et en raison de l’agenda parlementaire chargé, le risque de devoir interrompre brutalement le dispositif au 1er janvier 2027 est réel. Lle Gouvernement ne souhaite pas laisser passer l’opportunité de voter définitivement ce texte et sécuriser les 4000 emplois concernés. Par conséquent, cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 1 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il vise à pérenniser le dispositif et à mieux définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d’emploi dans l’accompagnement des personnes durablement privées d’emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du Travail. Il prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place un Territoire zéro chômeur de longue durée selon les modalités prévues par la proposition de loi. Il prévoit que les activités économiques exercées répondent à des besoins qui ne sont pas encore couverts par les acteurs économiques du territoire. Il précise également que les entreprises à but d’emploi embauchent les personnes privées durablement d’emploi en contrat à durée indéterminée. Il prévoit qu’une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée sera conduite tous les 5 ans. Il prévoit en outre la consultation obligatoire des comités départementaux pour l’emploi en amont et en aval de l’élaboration du projet de candidature du territoire à l’habilitation. Le rapport France Stratégie – DARES de septembre 2025 indique en effet que la phase de préparation de la candidature d’un territoire peut durer entre 2 et 3 ans. Il est donc nécessaire de prévoir une information du CDPE dès le début du processus, puis une fois la candidature finalisée, afin de confirmer la volonté des acteurs représentés (élus locaux, conseils départementaux, acteurs de l’insertion notamment) et l’intérêt de candidater à l’habilitation du territoire concerné. Cet amendement vise également à intégrer les comités locaux pour l’emploi (CLE) issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en prévoyant l’installation d’une commission Territoire zéro chômeur de longue durée dans les territoires où elle est pertinente, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il prévoit également que les modalités d’installation et de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. Cette commission sera présidée par le représentant d’une des collectivités mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. Cet amendement ajoute enfin les entreprises à but d’emploi à la liste des membres du réseau pour l’emploi prévue à l’article L. 5311‑7 du code du travail. Enfin, cet amendement conforte la dimension territoriale du dispositif en intégrant pleinement les Territoires zéro chômeur de longue durée dans la gouvernance du réseau pour l’emploi. Il favorise en conséquence sa pleine articulation avec les autres dispositifs d’insertion, en particulier les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, en vue de proposer une palette de solutions aux personnes éloignées du marché du travail.