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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse »
Michel Laugier (UC)
Déposé le 6 juin 2026
Texte ppl25-475
Art. add. après Art. add. après Article 2 (Supprimé)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement organise l'applicabilité de la loi dans les collectivités d'outre-mer, s'agissant en l'espèce de la collectivité de Wallis et Futuna (article L. 811-1-1 du CPI).
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6ème alinéa du 1° de l’article L. 811-1-1 est inséré l’alinéa suivant : « Les articles L. 218-1, L. 218-4, L. 218-4-1 à L. 218-4-5, L. 218-5 et L. 331-12 dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.