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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement organise l'applicabilité de la loi dans les collectivités d'outre-mer, s'agissant en l'espèce de la collectivité de Wallis et Futuna (article L. 811-1-1 du CPI).