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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse »
Michel Laugier (UC)
Déposé le 6 juin 2026
Texte ppl25-475
Article 2 (Supprimé)
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Il s'agit d'un amendement de coordination, afin d'inscrire la nouvelle mission que la proposition de loi confie à l'Arcom dans l'article du CPI qui énumère les missions de l'autorité.
Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : Après le cinquième alinéa de l’article L. 331-12, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° Une mission relative à l’exercice du droit voisin des éditeurs et agences de presse dans les conditions mentionnées aux articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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