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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement donne à l'Arcom les moyens techniques de constater elle-même l'usage réel des contenus de presse par les plateformes, afin de remédier à l'asymétrie informationnelle, tout en entourant ce pouvoir de garanties (proportionnalité, exclusion du biométrique, encadrement RGPD, avis CNIL). Il dote l'Arcom d'un pouvoir nouveau de collecte automatisée de données publiquement accessibles (technique de scraping), y compris lorsque l'accès suppose la connexion à un compte, et ce nonobstant les conditions générales d'utilisation des plateformes.