Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du rapporteur précise l'articulation entre les deux procédures prévues auprès de l'Arcom : la procédure visant à renforcer l'information des éditeurs, et celle permettant de déterminer un montant de rémunération au titre des droits voisins. Les deux objectifs poursuivis sont : - renforcer l'effectivité du dispositif ; - consolider juridiquement les procédures. S'agissant du renforcement de l'information des éditeurs, l'Arcom se voit confier un pouvoir d'injonction, susceptible d'aboutir à une sanction, ce qui implique la mise en place d'une procédure contradictoire et l'instauration d'une séparation organique entre ces deux fonctions (injonction et sanction). Lors de cette phase, en cas de contestation, les décisions de l'Arcom peuvent être déférées devant le Conseil d’État. S'agissant de la procédure d'arbitrage, le rapporteur propose de préciser que le recours est non suspensif et qu'il est introduit, non plus devant le tribunal de commerce, mais devant la cour d'appel de Paris. Il s'agit ainsi à la fois de gagner du temps, mais aussi de regrouper les contentieux et de permettre l'émergence d'un pôle de compétence sur les droits voisins au sein de cette juridiction. Il est précisé que le secret des affaires n'est pas opposable à l'Arcom dans l'exercice de ses deux missions. Enfin, cet amendement permettra à l'Arcom de mettre tout ou partie des frais d’expertise à la charge de la plateforme, sur le modèle de ce que pratique l'ADLC. Il améliore l'articulation entre l'Arcom et l'ADLC.