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Sénat
Déposé sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Rémi Féraud (SER)
Déposé le 4 juin 2026
9 cosignataires
Texte ppl25-319
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La gestion de l’immobilier de l’État n’est pas un seul enjeu administratif et technique. L’État doit conserver sa capacité à impulser une orientation politique en la matière. Dans un contexte de raréfaction de l’argent public et de nécessité d’exemplarité accrue pour la puissance publique, un contrat d’objectifs et de performance est un outil précieux qui pourrait renforcer opportunément le potentiel opérationnel de la présence proposition de loi. Tel est l’objet du présent amendement du groupe SER.
Après l’alinéa 49 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : L’établissement public conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Ce contrat détermine notamment : 1° Les objectifs stratégiques assignés à l’établissement ; 2° La stratégie de neutralisation carbone de l’immobilier de l’État ; 3° La stratégie de mise en accessibilité de l’immobilier de l’État ; 4° Les indicateurs de suivi correspondants.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue