Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
La gestion de l’immobilier de l’État n’est pas un seul enjeu administratif et technique. L’État doit conserver sa capacité à impulser une orientation politique en la matière. Dans un contexte de raréfaction de l’argent public et de nécessité d’exemplarité accrue pour la puissance publique, un contrat d’objectifs et de performance est un outil précieux qui pourrait renforcer opportunément le potentiel opérationnel de la présence proposition de loi. Tel est l’objet du présent amendement du groupe SER.