Amendement n° 229

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement réécrit l’article 12 bis AA introduit en commission. Sans en modifier le fond cet amendement : effectue les coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; remplace la notion d’ « opérations » par celle de « projet », terminologie actuellement employée dans le régime des projets d’intérêt national majeur (PINM).