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Sénat
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Olivier Cigolotti (UC)
Déposé le 2 juin 2026
24 cosignataires
Texte pjl25-635
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Lors de la déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen Orient à l’Assemblée nationale le 25 mars dernier (article 50‑1 de la Constitution), le Premier ministre a annoncé la création future de « France Munitions », opérateur ayant pour mission de développer la capacité de production de la France en munitions et de contribuer à l’approvisionnement du pays. La structuration de ce nouvel opérateur fait actuellement l’objet de travaux interministériels : dans le cadre de ces études, la capacité pour « France Munitions » de conclure des marchés de défense ou de sécurité (MDS) a été identifiée comme une condition nécessaire à son opérationnalisation. Cet amendement propose de tirer ainsi les conclusions de ces travaux en ouvrant la faculté, pour « France Munitions », de conclure des marchés de défense ou de sécurité, sans préjuger des futures relations contractuelles entre l’État et cet opérateur.
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑1 du même code. II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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