Amendement n° 175

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lors de la déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen Orient à l’Assemblée nationale le 25 mars dernier (article 50‑1 de la Constitution), le Premier ministre a annoncé la création future de « France Munitions », opérateur ayant pour mission de développer la capacité de production de la France en munitions et de contribuer à l’approvisionnement du pays. La structuration de ce nouvel opérateur fait actuellement l’objet de travaux interministériels : dans le cadre de ces études, la capacité pour « France Munitions » de conclure des marchés de défense ou de sécurité (MDS) a été identifiée comme une condition nécessaire à son opérationnalisation. Cet amendement propose de tirer ainsi les conclusions de ces travaux en ouvrant la faculté, pour « France Munitions », de conclure des marchés de défense ou de sécurité, sans préjuger des futures relations contractuelles entre l’État et cet opérateur.