Amendement n° 64

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

À la suite d’une proposition de loi n° 241 (2024-2025), déposée le 15 janvier 2025, et d’une proposition de résolution n° 428 (2025-2026), déposée le 23 février 2026, cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en particulier les blessés de guerre psychiques, qui pourraient obtenir un chien d’assistance. Certains militaires ou anciens militaires souffrant de stress post-traumatique se heurtent à des difficultés pour accéder à des lieux ouverts au public ou pour circuler librement en transport en commun accompagnés de leurs chiens, ce qui est pourtant crucial pour leur réhabilitation psycho-sociale. En effet, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” lui ouvrant la possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance dont l’action d’accompagnement est essentielle au plan thérapeutique. Plutôt que d’autoriser le préfet à délivrer une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité », ce qui risque d’engorger les services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), cet amendement, travaillé avec le ministère des armées et des anciens combattants, ainsi que la direction générale de la cohésion sociale, propose plutôt de reconnaitre la carte d’invalidité déjà détenue par le militaire blessé et délivrée par l’ONaCVG. Cette mesure permettra un meilleur accompagnement des blessés et constituera une marque de soutien de la Nation.