Amendement n° 226

L’article 25 ter introduit à l’Assemblée nationale donne la base légale qui manquait à l’exonération d’impôt déjà observée des éléments de rémunération versés aux réservistes des armées. Le présent amendement complète l’article, en ajoutant aux éléments de solde les primes et autres mesures d’encouragement versées aux réservistes prévues par le même article du code de la défense, et précisées par le décret n° 2017‑328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale : la prime de fidélité, l’allocation d’études spécifique et la participation au financement du permis de conduire.