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Sénat
Déposé sur le texte « Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030 »
Cédric Perrin (Les Républicains)
Déposé le 2 juin 2026
Texte pjl25-635
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de coordination rédactionnelle visant à préciser que la publication après une mise en demeure à laquelle l’auteur ne donne pas suite, sans refuser expressément de s’y conformer, est également constitutive de l’infraction.
I. – Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : s’opposer à la insérer les mots : publication, la diffusion ou la II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II par les mots : la publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but en méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l’opposition prévues au II,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue