Amendement n° 223

Le présent amendement est issu d’un dialogue avec les services de l’État sur l’organisation de la remontée des informations concernant les survols de drones. Nous avons introduit en commission un paragraphe à l’article 14 prévoyant la remontée systématique des incidents de la part des OIV. Le Gouvernement propose d’introduire cette disposition dans le code de la sécurité intérieure, à l’article relatif à l’utilisation de moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée. Par ailleurs, afin d’harmoniser le dispositif, il convient également de prévoir une transmission systématique par les services de sécurité des grands ports maritimes, auxquels l’autorisation d’utiliser les dispositifs de lutte anti‑drones a été étendue lors de l’examen en commission. Nous parvenons ainsi à une procédure de remontée systématique d’informations concernant les survols de drones qui permettra à l’État de caractériser précisément la menace et d’organiser la réponse.