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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Vanina Paoli-Gagin (Les Indépendants)
Déposé le 1 juin 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-313
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel le retrait de la faculté de délivrer un titre d’ingénieur peut être effectué. Il s’agit de ne plus être tributaire d’un délai incompressible d’un an pour retirer la capacité à délivrer le titre d’ingénieur quand un établissement privé fait preuve de manquement. Cette nouvelle mission de la CTI doit s’entendre à l’aune d’un renforcement du rôle de cette instance dans les procédures d’évaluation et ne saurait être retenue de façon isolée.
Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 642‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 642‑6. – Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut charger la commission des titres d’ingénieur d’une mission particulière d’évaluation d’une formation. À l’issue de cette mission, la commission remet un rapport au ministre qui peut le cas échéant engager une procédure de retrait de la faculté de délivrer des diplômes d’ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642‑4 et L. 642‑5. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.